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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Luxe Marque Confortable Loafer Moccasin mode Poids Nouvelle De sculpté Léger Bowknot Taille Grande plates femmes Creux Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Publication

Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable

Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.

Publication

Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)

Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.

Publication

Enregistrement des appels téléphoniques des clients

Information sur les mesures à prendre par les entreprises pour se conformer à la LPRPDE lorsqu’elles enregistrent des appels téléphoniques de clients.

Déclaration de principes
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Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.

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Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Publication

Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les mesures à prendre pour authentifier l’identité des personnes d’une manière conforme à la LPRPDE.

Publication

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Conseils à l’intention des propriétaires concernant des problèmes courants en matière de protection de la vie privée dans le secteur des logements locatifs.

Publication

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Conseils sur la façon d’empêcher les employés de fureter et les mesures à prendre le cas échéant.

Publication

Trousse d’urgence pour la protection des renseignements personnels

Orientation visant à aider les organisations à traiter les renseignements personnels de façon appropriée en cas d’urgence.

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